Le rapport Lescure, qui s’est penché sur la transformation digitale des entreprises culturelles et adresse la protection du droit d’auteur, aura probablement des retombées sur les autres industries. Le droit d’auteur est parfois source de litige, mais, judicieusement utilisé, il est un gisement d’emplois, notamment de prestations intellectuelles pour entreprise.
Le 13 mai dernier, Pierre Lescure a remis au Président de la République et à la ministre de la Culture et de la Communication son rapport sur la politique culturelle à l'ère des contenus numériques [1].
Lancé en juillet 2012, il s’agissait de revoir à l’aune du numérique "
le système de création, production, distribution et diffusion des œuvres littéraires, cinématographiques et audiovisuelles" mis en place dans les années 80.
Ainsi, le cœur de la mission Lescure adressait la transformation digitale des entreprises de la chaîne créateur/diffuseur/public, une chaîne BtoC.
Mais le droit d’auteur, qui est la source des actifs immatériels exploités par cette chaîne, agit également en BtoB, notamment en prestations intellectuelles pour entreprise, comme le rappelle un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Paris [2].
Le droit d’auteur, source de litige BtoB
Cet arrêt tranche le litige entre un architecte et la commande publique.
Dans ce litige, l’architecte reproche à la commande publique d’avoir réutilisé les résultats d’une prestation antérieure, porteur selon lui de droit d’auteur, à une destination autre que celle prévue au contrat.
Alors que le montant de la prestation était de 25 000 euros environ, l’architecte était resté insatisfait de l'indemnité de 10 000 euros que, lors d'un premier jugement, l'État avait été condamné à verser en réparation des préjudices résultant de l’utilisation indue, et il réclamait une somme de 300 000 euros.
La cours d’appel a débouté l’architecte en déniant au résultat de la prestation la qualité d’œuvre de l’esprit protégée par le code de la propriété intellectuelle, qui a avait été pourtant reconnue en première instance, fondant par ce moyen la condamnation de la commande publique.
En l’espèce, l’objet de la prestation était la réalisation au profit du ministère de la culture d’un inventaire du patrimoine architectural d’une station balnéaire, un travail requérant le recours à un architecte. Mais cet inventaire devait «
être établi en conformité avec les règles détaillées définies par le guide de l'enquêteur de l'inventaire du patrimoine », qui a «
pour objet d'assurer une homogénéité des données recueillies sur l'ensemble du territoire », définissant notamment «
les sources documentaires devant être consultées », «
les documents devant être produits », «
la méthode à suivre pour les établir et leur présentation », et une terminologie «
impérative ».
Le droit d’auteur, source de prestations intellectuelles B2B
La dimension juridique de cet arrêt est intéressante car elle éclaire la nature d’une œuvre de l’esprit protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
La dimension humaine ne l'est pas moins : si l'on avait exercé, avant de réclamer, l'intégrité et la rigueur intellectuelle auxquelles l’enseignement supérieur français prépare, serait-on passé à côté des apports d’auteurs tiers à la prestation, ici le guide de l’enquêteur et la terminologie associée ?
Mais ce qui est remarquable est le point de vue des affaires.
En premier chef, on se demander quelle est l’analyse de la valeur économique qui a fondé la demande de 300 000 euros en compensation d’une exploitation supplémentaire du résultat d’une prestation de 25 000 euros.
Mais surtout, on peut imaginer au autre scénario où la commande publique et l’architecte se concertent et conviennent sur une nouvelle prestation intellectuelle de 10 jours au taux journalier de 1000 euros.
Soit un coût de 10 000 euros pour une valeur ajoutée au résultat déjà fourni par le prestataire, un supplément de chiffres d’affaires bienvenu pour une PME, une assurance d’usage paisible pour la commande publique et, pour la société, une économie d’une provision sur l’appareil judiciaire, soit probablement plusieurs dizaines milliers d'euros.
Impacts du rapport Lescure en BtoB
Le rapport Lescure adresse notamment la protection et adaptation des droits de propriété intellectuelle”, en faisant bien la différence entre les usages à but non lucratifs et ceux à buts lucratifs, c’est-à-dire à des fins commerciales ou d’entreprise.
S’il est évident que le rapport Lescure aura des impacts sur l’éducation, la formation professionnelle et la recherche académique, des secteurs qui sont connexes à celui de la culture, on peut s’attendre également à des retombées sur l’ensemble des secteurs, via celui des services professionnels aux entreprises.
Respecté, le droit d’auteur peut amener à l'auteur des demandes de prestation intellectuelle. Judicieusement sauvegardé, il peut permettre la création d’entreprises innovantes [3], aux stratégies [4] et modèles d'affaires diversifiés [5], voire asseoir le développement d’entreprises globales d'exploitation de copyright pour entreprise. Pour ce dernier point, on pourra observer le secteur informatique avec les éditeurs de "référentiels" en gestion de système d’information [6].
[1]
Culture-acte 2 : 80 propositions sur les contenus culturels numériques, 10 mai 2013, ministère de la culture et de la communication.
[2]
Cour administrative d'appel de Paris, 6e chambre, 20 décembre 2012,
source : Juricaf, un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours
judiciaires suprêmes francophones.
[3]
Le copyright en B2B, une innovation numérique ? Tru Dô-Khac, Le Cercle Les Echos, 23 avril 2013
[4]
Les stratégies Open Savoir-Faire, Tru Dô-Khac, Le Cercle Les
Echos, 29 décembre 2011. Egalement
L'Open Savoir-Faire, une innovation radicale inspirée de l'Open Source, La Jaune et La Rouge, mai 2012.
[5]
V100 ; The Five Open Savoir Faire business models, sur L’entreprise numérique créative, Dô-Khac Decision.
[6]
Négoce de savoir-faire informatique, Tru Dô-Khac, Le Cercle Les Echos
