Par sa portée économique et ses modalités de réalisation, la concertation désignée dans la websphère par « Hadopi Acte II » peut inspirer le chef d’entreprise pilotant la transformation de son entreprise en « entreprise numérique » et socialement responsable.
Le 18 juillet dernier, le conseil des ministres lançait une « concertation sur l’Acte II de l’exception culturelle ». Il s’agira de revoir à l’aune du numérique « le système de création, production, distribution et diffusion des œuvres littéraires, cinématographiques et audiovisuelles mis en place dans les années 80 » [1].
Périmètre de Hadopi Acte II
Si on attend de cette concertation des recommandations sur trois volets, « le financement de la création, la protection des ayants droit, et le développement de l'offre légale » [2], de nombreux observateurs l’ont aussitôt baptisée « Hadopi Acte II », passant outre le risque de voir réduire dans l’esprit de leurs citoyens cette concertation à une simple question de suppression ou maintien de la mesure répressive de la loi Création et Internet [3].
Mais pour le dirigeant d’entreprise qui pilote la transformation de son entreprise en « entreprise numérique », cette concertation peut être vue comme un projet de gouvernance numérique de l’entreprise France.
Raisons économiques de Hadopi Acte I
Dans cette perspective, il faut bien comprendre le contexte numérique et économique de l’entreprise France, ce qui amène à remonter aux années mi 90 où l’on parlait d’autoroutes de l’information [4].
Pour mobiliser les acteurs économiques sur leur construction, le corps politique a proclamé le libre accès à la culture pour tous. Mais comme ce même corps restait muet sur les droits des porteurs de propriétés intellectuelles (droit d’auteur), une confusion entre accès et usage se développait également, créant un moteur d’innovation inattendu : à coté des opérateurs d’infrastructure de télécommunications, d’autres acteurs de la chaîne numérique (diffuseurs, fournisseurs d’accès,…) ont rivalisé techniquement et commercialement pour exploiter ce « libre » usage des propriétés intellectuelles.
Une décennie plus tard, devant un pillage systématique des propriétés intellectuelles croissant et menaçant à terme la notion même de propriété et la cohésion du corps social, le corps politique devait donner un coup d’arrêt à cette situation ambigüe. Mais également, il lui fallait maintenir la mobilisation des acteurs de la chaîne économique. Outre la réaffirmation politique du droit d’auteur, il fallait poursuivre un objectif économique général, celui de réorienter l’innovation technologique/commerciale vers la protection du droit d’auteur alors qu’elle était orientée jusqu’à présent vers le pillage du droit d’auteur.
Cinq moyens ont été envisagés [5] :
- le paiement à la demande (« offre légale de téléchargement »)
- la redevance forfaitaire (« licence globale »)
- la menace de sanction des contrefacteurs au civil avec une saisine initiée par le porteur de propriété intellectuelle spolié (« plainte »)
- la sanction des contrefacteurs sur procès verbal d’infraction tiré par une autorité assermentée (police, douane) (« amende »)
- la sanction des contrefacteurs par une coupure d'accès prononcée par une autorité judiciaire associée à une restitution de redevance au titre de la suspension de service (« simple peine »).
La « plainte » est irréaliste : outre qu’il aurait fallu renforcer considérablement l’appareil judiciaire, il est fort probable que la grande majorité des porteurs de propriétés intellectuelles lésés n’auraient pas suivi.
La « licence globale » et l’ « amende », mises en œuvre par l'Etat, ne relèvent pas de la relation contractuelle entre la chaîne économique et le consommateur. Ces moyens sont neutres pour les acteurs de la chaîne et ne peuvent remplacer le moteur d’innovation du libre usage des propriétés intellectuelles.
En revanche, l’ « offre légale de téléchargement » et la « simple peine », par la facturation du contenu et la modification de la redevance de l’accès, touchent à relation contractuelle entre la chaîne et le consommateur. Dès lors, ces moyens sont susceptibles d’activer un nouveau moteur d’innovation selon le principe économique d’internalisation des coûts/risques externes dans la chaîne des acteurs [5].
Plan de projet de gouvernance numérique
Selon le plan annoncé en sortie du conseil des ministres, la première phase de la concertation, « Diagnostic de l’existant et mise à plat des questions », devrait apporter un bilan des mesures effectivement prises.
La seconde phase, celle des « Auditions et de débats contradictoires », tiendra lieu d’octobre à décembre. Grâce à un site spécialement ouvert, ces débats seront également numériques.
Les propositions sont attendues pour mars 2013 avec les résultats de la phase « Synthèse et propositions ». Un chef de mission [7] a été nommé et un comité de pilotage mis en place [1].
Il reste à déterminer la grandeur pour mesurer les performances économiques des propositions : pour l’entreprise France, ce sera l’emploi en France.
[1] "Le lancement de la concertation sur l’Acte II de l’exception culturelle". Portail du gouvernement, 18 juillet 2012.
[2] "Hadopi : Pierre Lescure veut conserver un dispositif de sanction", Le Nouvel Observateur, 21 août 2012, interview par Boris Manenti, journaliste au Nouvel Obs.
[3] Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur interne (dite "Hadopi").
[4] "Les Autoroutes de l'information, rapport au premier ministre", Gérard Théry, Alain Bonnafé, Michel Guieysse, 1994.
[5] "Téléchargement : la confiance piratée ?" notes d’une conférence du Pr Olivier Bomsel par Tru Dô-Khac, juin 2009.
[6] Dès lors que des acteurs d'une chaîne économique sont liés contractuellement au consommateur final, ces acteurs innovent soit pour maximiser les avantages délivrés à ce consommateur soit pour minimiser les coûts/risques de transaction encourus par ce même consommateur.
[7] M. Pierre Lescure, directeur général du Théâtre Marigny.
